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En application, notamment, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la loi Informatique et Libertés, on ne badine pas avec les données nominatives. Exemple de quelques infractions qui valent 5 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende :

  • Tout moyen de collecte frauduleux, déloyal ou illicite.

  • L'utilisation de données personnelles à des fins étrangères à celles qui ont justifié leur collecte [ne pas perdre de vue qu'une autorisation valable pour un traitement ne s'applique pas au fichier lui-même].

  • Publication, sans l'accord écrit des personnes concernées, d'informations qui font apparaître directement ou indirectement leurs origines raciales, leurs opinions politiques, philosophiques ou religieuses, leurs appartenances syndicales ou leurs mœurs.

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Sommaire et liens
Introduction
1 - Chemins minés et embouteillages
2 - Vulnérabilité et confusion
3 - Bogues et managers submergés
Encadré 1 : Protection des données à caractère personnel : peines encourues...
Encadré 2 : Voies correctes et moins correctes d'acquisition de l'information
Encadré 3 : Information reçue, voulue, utile
Encadré 4 : Parmi les pièges de l'information...

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-> Bibliographie de Jean-Pierre Quentin...  

Les questions abordées ici en termes généraux ont des traductions opérationnelles
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