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Proclamation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

En juin 1999, le Conseil européen a décidé d'établir une Charte des droits fondamentaux pour les citoyens de l'Union européenne. Une convention désignée à cet effet a été chargée d'en rédiger le texte, et la charte a été proclamée lors du sommet européen de Nice le 7 décembre 2000. La charte a pour objectif de définir de manière plus visible pour les citoyens européens les droits fondamentaux dont ils jouissent déjà au niveau européen. Ces droits, qui proviennent de nombreuses sources différentes, se trouvent ainsi réunis dans un texte unique concis et clair.

La charte couvre, sans ajouter de législation ou jurisprudence nouvelles, la protection des données personnelles, de même les droits relevant du domaine de la bioéthique qui sont rendus nécessaires par les progrès accomplis dans les secteurs des technologies de l'information et du génie génétique. Enfin, en exprimant des droits dont certains étaient perdus dans l'abondante jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes, elle répond à des demandes légitimes de transparence et d'impartialité du fonctionnement de l'administration communautaire.

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