algoric.com . JPQ / HEC-Exed avril 2005 Sommaire
PDF

-> Edito du dossier... doc. 3
Coopération interentreprises : l'Europe "inhibitrice"
Références et liens (liste non exhaustive)
(en) : en anglais - (fr) en français


Partage de marché, fixation de quota de production, entente sur les prix entre entreprises... bien des formes d'accords vont à l'encontre des politiques de l'Union européenne : concurrence, consommation, liberté de circulation...

Symétriquement, d'autres formes d'accords vont dans le sens de politiques de l'Union - certains types de coopérations qui améliorent la distribution de produits ou permettent le progrès technique, dans certains secteurs d'activité...

En conséquence, depuis les premières Communautés européennes (CECA "charbon-acier" en 1951, CEE "marché commun" en 1957"), les textes communautaires posent le principe général d'une interdiction des ententes entre entreprises (avec son complément naturel, l'interdiction des abus de position dominante) – principe aussitôt assorti d'un régime d'exemption pour autoriser des "bons accords" - parmi les exemples récents : accords de distribution et de service après-vente des automobiles, accords de spécialisation, de recherche et développement, de l'industrie aéronautique et spatiale...


Les fondements

Article III-161
1. Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence au sein du marché intérieur, et notamment (...).

Article III-162
Est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui
-ci (...).

Ces textes sont extraits du projet de Constitution, repris des précédents traités successifs (Paris, Rome, Maastricht...).

Pour un accès facile à tous les traités européens, voir notamment : http://www.legifrance.gouv.fr/html/sites/droit_commun.htm

Plus généralement, compte tenu de l'actualité du Traité constitutionnel, quelques liens le concernant :

Le Traité établissant une Constitution pour l'Europe a été publié au Journal Officiel C310 du 16 décembre 2004 : http://europa.eu.int/eur-lex/lex/JOHtml.do?uri=OJ:C:2004:310:SOM:FR:HTML

Texte et présentation par les instances européennes : http://europa.eu.int/constitution/index_fr.htm

Résumé (Parlement européen, 15 pages) : http://europa.eu.int/constitution/download/oth180604_3_fr.pdf

Résumé court (Commission européenne) : http://europa.eu.int/constitution/download/oth250604_2_fr.pdf

Document de travail du service des affaires européennes du Sénat : texte de la Constitution européenne avec, article par article, comparaison avec les traités en vigueur : http://www.senat.fr/rap/rapport_constitution/rapport_constitution.html


Le langage

Lectures utiles pour savoir de quoi il est question :

Glossaire des termes employés dans le domaine de la politique de concurrence de l'Union européenne : antitrust et contrôle des opérations de concentrations, Commission européenne, EUR-OP, 2002, 65 p. - disponible sur Internet (fr) : http://europa.eu.int/comm/competition/publications/glossary_fr.pdf

L'état de l'art commenté par le "chien de garde" (la Commission européenne) dans ses rapports annuels, excellente synthèse et source de fils à tirer : http://europa.eu.int/comm/competition/annual_reports/


La pratique

Les règles du jeu

Règlement n° 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE - comportant en annexe le "formulaire C" de dépôt de plainte (fr) : http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2004/l_123/l_12320040427fr00180024.pdf

Infraction au droit communautaire : comment adresser une plainte à la Commission (fr) : http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/lexcomm/index_fr.htm
http://www.info-europe.fr/document.dir/fich.dir/QR000802.htm

Commentaires du chien de garde :

Réforme des règles antitrust en Europe: un an d'expérience (en) : http://europa.eu.int/comm/competition/antitrust/others/2005_announcement_march.pdf

Discours de Neelie Kroes (Commissaire) : "Prendre la concurrence au sérieux - La réforme de la législation antitrust en Europe" (en) : http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=SPEECH/05/157&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en


Les références

Sites de la Commission européenne :

Politique de concurrence : http://europa.eu.int/pol/comp/index_fr.htm

Direction Générale de la Concurrence : http://europa.eu.int/comm/competition/index_fr.html

Vue d'ensemble "anti-trust" (en) : http://europa.eu.int/comm/competition/antitrust/overview/

Vue d'ensemble "fusions" (en) : http://europa.eu.int/comm/competition/publications/special/3_merger.pdf

Documents de base :

Synthèse de la législation /concurrence (fr) : http://europa.eu.int/scadplus/leg/fr/s12000.htm

JPQ


Plan du dossier :
Editorial
1 - Des processus coopératifs qui changent de nature
2 - L'Europe "incitatrice"
3 - L'Europe "inhibitrice"

.



-> Le plan du site... -> Sommaires en dessins... -> La Molécule... -> L'Heuropéen... -> Les épigraphes...

Haut de la page...

-> accueil algoric.comalgoric, catalyseur d'intelligence . (c) Jean-Pierre Quentin . www.algoric.com